Conditions générales de vente et d’entreprise

Article 1er – Devis et signatures du contrat

1.1 Dès la signature du devis ou l’acceptation écrite par mail, la facturation pour les travaux qui nécessite une réception par un organisme agréé s’effectuera comme suit :
Un montant de 40% sera facturé au client afin de confirmer la commande du chantier.
Un montant de 55% sera facturé à la fin du placement des panneaux et de l’onduleur, de la borne, de la batterie.
Le solde du devis, à savoir 5%, sera facturé à la réception de l’installation par un organisme agréé.
Dès réception du solde, l’entreprise High Tech Solar Group s’engage à transmettre l’ensemble du dossier administratif à fournir au gestionnaire de réseau.
1.2 Dès la signature du devis ou l’acceptation écrite par mail, la facturation pour les travaux qui ne nécessite pas une réception par un organisme agréé s’effectuera comme suit :
Un montant de 40% sera facturé au client afin de confirmer la commande du chantier.
Un montant de 60% sera facturé à la fin des travaux.
1.3 Toutes modifications au devis par la société High Tech Solar Group, de ses propres soins ou à la demande du client, devra être signée par les parties.
1.4 Toutes modifications au devis pourront engendrer des suppléments qui devront être signés ou accepter par mail par le client et feront l’objet d’une facturation distincte.
1.5 Le devis établi par High tech Solar est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, High tech Solar se réserve le droit de modifier les tarifs, les conditions ou les disponibilités des services ou produits proposés. La validation du devis ne sera effective qu’à réception d’un acompte. Ce paiement marque l’acceptation des termes du devis et constitue un engagement ferme du client envers High Tech Solar pour la réalisation de la prestation ou la fourniture des produits indiqués dans le devis.

Article 2ème – Facturation et paiements

2.1 L’ensemble des factures sont payables au comptant sans escompte.
2.2 En cas de non-paiement des factures endéans le délai de 14 jours, un premier rappel, par e-mail, sera adressé au client.
Un second rappel, par courrier, sera adressé au client.
Enfin, en cas de non-réaction, une mise en demeure sera adressée au client par recommandé avec accusé de réception.
2.3 En cas de non-paiement, un montant forfaitaire de 10% sera facturé au client pour l’ensemble des prestations administratives sans que le montant soit inférieur à 50€.
2.4 Le retard de paiement des différentes factures engendrera un intérêt de 1.5% le mois, et ce, dès le premier rappel adressé par mail.
2.5 En cas de non-paiement, la société High Tech Solar Group se réserve le droit de mettre fin à l’approvisionnement de l’onduleur.

Article 3 – Délais de placement ou d’exécution

3.1 Le calendrier de chantier ne pourra être établi qu’après le paiement de l’acompte de 40% visé à l’article 1.1 des présentes conditions générales de vente.
3.2 Le délai de placement est de 40 jours ouvrables après avoir reçu le versement de l’acompte.
3.3 L’entrepreneur ne pourra être tenu responsable pour un retard de chantier dû à l’intervention d’autres corps de métier n’étant pas sous champ contractuel avec la société High Tech Solar Group.
3.4 La société High Tech Solar Group pourra prolonger le délai de placement pour juste motif et circonstances indépendantes de sa volonté après en avoir informé le client, et ce, sans annulation ou rupture du contrat.
3.5 Le report visé à l’article 3.4 ne pourra être supérieur à 6 mois, à défaut de quoi, le client pourra demander l’annulation de la vente.

Article 4 – Réserve de propriété

4.1 La société High Tech Solar Group conserve la propriété des biens et de l’ensemble du matériel installé jusqu’au paiement complet du prix, en ce compris les différents accessoires.

Article 5 – Garantie et responsabilité

5.1 Conformément à l’article 1641 du Code Civil, la société High Tech Solar Group accorde au client une garantie contractuelle pour les vices cachés pendant 10 ans.
5.2 La garantie visée à l’article 5.1 porte uniquement sur le matériel fournis ET placés par la société High Tech Solar Group.
5.3 La garantie ne peut couvrir le matériel fourni ou placé par d’autres intervenants à l’initiative du client.
5.4 Le client sera sans recours contre la société High Tech Solar Group pour le matériel non fourni ou non placé par la société High Tech Solar Group.
5.5 Le client se charge de l’étude de stabilité et du renforcement, si nécessaire, de la structure où seront posés les panneaux photovoltaïques. Le client sera sans retour envers la société High Tech Solar Group en cas de dégât dû à la stabilité ou le manque de renforcement de la structure, on aura été posés les panneaux photovoltaïques.
5.6 Certain véhicule ne son pas compatible avec le réseaux belge 3*230 (triphasé sans neutre). Le client se charge de vérifier que son véhicule est compatible avec son raccordement domestique. Le client sera sans retour envers la société High Tech Solar Group en cas de dégâts ou de non fonctionnement de la borne pour cause d’incompatibilité de réseau avec le véhicule.
5.7 les appreils qui nécésite une connexion internet seront raccorder au réseau du client si ce dernier est présent dans la pièce où est installer le matériel fournis et si le wifi du client est suffisament puissant pour réaliser la connexion. Dans le cas ou la connexion n’est pas possible, un supplément pourra être facturer au client.

Article 6 – Annulation

6.1 En cas d’annulation, partiellement ou totalement, le client sera redevable d’une indemnité compensatoire fixée forfaitairement à 15% HTVA du devis signé avec un montant minimum de 1.500,00€.

Article 7 – Droit applicable – Clause Attributive de Juridiction

7.1 Tout différent lié à l’exécution de la présente convention et de ses conditions générales seront exclusivement régies par le droit belge.
7.2 Les tribunaux de Huy de la société High Tech Solar Group seront exclusivement compétents

Article 8 – Conformité de l’installation

8.1 Le client s’engage à ce que l’installation existante soit conforme au RGIE, à savoir le Règlement Général des Installations Électriques.
8.2 Tout frais d’adaptation sur l’installation électrique existante nécessaire à la bonne installation/réception des travaux du client ne sont pas comprises.
8.3 L’ensemble des modifications liées à la mise en conformité de l’installation peuvent faire l’objet d’un supplément qui devra être accepté préalablement par le client.
8.4 L’ensemble des suppléments liés à la mise en conformité de l’installation conformément à l’article 8.2 et 8.3 seront facturés de la manière suivante :
– Tarif d’intervention : 75€ HTVA/ heure et par technicien
– Indemnité de 1€/km parcourus.
8.5 Les montants prévus à l’article 8.4 ne comprennent pas le matériel qui devra faire l’objet d’un listing séparé et accepté par le client.
8.6 La société High Tech Solar Group ne pourra être tenue responsable d’un retard de chantier lié à la non-conformité de l’installation électrique du client.

Article 9 – Le travail en toiture

9.1 Tout travail en toiture étant susceptible d’abimer les tuiles ou les ardoise présentes sur le chantier, le client s’engage à prévoir une quantité d’ardoise ou de tuile de remplacement suffisant en fonction de l’année et de son type de toiture.